Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes par la société CHAVIGNY INDUSTRIE (ci-après désignée « le Vendeur ») de produits préfabriqués ou non (ci-après désignés « les Produits ») auprès de clients professionnels exclusivement. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/06/2020. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande de Produits proposés à la vente par le Vendeur implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement à la disposition des Clients.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant le cas échéant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur , de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits du Vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par le Vendeur du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes le cas échéant versés par le Client resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. Le Client s’oblige personnellement à l’égard du Vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages ou de sûretés, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

Le Client est tenu d’informer le Vendeur immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre au Vendeur de revendiquer les Produits impayés. Le Client devra également informer le Vendeur immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers). L’inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité vis à vis du Vendeur, et autoriserait ces dernières à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des Produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par les dits Produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du Vendeur.

 

3. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

 3.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

 3.2. Juridiction compétente

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

4. COMMANDES

 4.1 Dispositions générales

Les offres commerciales faites téléphoniquement par les agents du Vendeur ne constituent engagement de leur part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par le Vendeur  par lettre recommandée AR, courriel, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception, la portée de cette offre et leur volonté de s’engager .Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une annulation ou d'une modification de la part du Client.

 4.2 Modalités de commandes

Les commandes de Produits peuvent être réalisées par le Client en signant le devis envoyé par le Vendeur. A réception, le Vendeur transmet au Client un accusé de réception de sa commande.

Aux fins de l’établissement de son devis par le Vendeur, notamment pour la fourniture de produits devant répondre à des caractéristiques définies, le Client doit adresser au Vendeur toutes les informations nécessaires à son traitement, notamment les plans des Produits. Les informations à transmettre par le Client sont essentielles au Vendeur pour la formalisation de son devis. Sauf indication contraire, la durée de validité des devis du Vendeur est d’un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

5. PRIX - FACTURATION

Les Produits sont facturés par le Vendeur selon le tarif en vigueur au jour de leur commande par les Clients. Le Vendeur peut modifier à tout moment les tarifs des Produits et toute modification de tarif pourra le cas échéant être communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Sauf variations des cours des matières premières dont peuvent dépendre les Produits, tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres. Les prix des Produits s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par le Vendeur. La T.V.A. est payée sur les débits.

6. LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ils ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un refus des Produits, à l’application de pénalités de retard, ou au versement de dommages et intérêts.

6.2. Transports – Camionnages - Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par le Vendeur selon les modalités et au lien convenus lors de la commande (ex : à la porte des entrepôts ou plateformes logistiques du Client, aux locaux et entrepôts du Vendeur, ou tout autre lieu indiqué par le Client). Sauf dispositions contraires, le déchargement des Produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « Franco chantier » ne modifie pas cette clause.

De manière générale, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. A compter de la remise des Produits au transporteur par le Vendeur, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les Produits ne sont pas livrés par le Vendeur, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce. Par contre, lorsque le Vendeur livre la marchandise, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur, sur le bon de livraison et être confirmée au Vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier. De plus, le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité et/ou de report de la livraison des Produits. Le cout du transport sera facturé au Client du fait de l’inaccessibilité du chantier aux véhicules de livraison.

7. CONFORMITÉ

Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des Produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Le Vendeur se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que le Vendeur n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits incompatibles avec leur nature.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur. Dans le cas d'une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8. RETOURS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DE PRODUITS

Tout retour des Produits motivé par un défaut apparent ou une non-conformité doit avoir fait l’objet d’un accord express et préalable du Vendeur. Ce dernier aura la charge du transport, des frais et risques du retour du ou des Produits concernés.

En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Les Produits seront remplacés par des Produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les commandes ultérieures du Client auprès du Vendeur. Si le retour est du seul fait du Client indépendamment de tout défaut le justifiant et accepté par le Vendeur, une décote de 10% du prix départ des Produits sera appliquée sur la valeur initialement facturée par le Vendeur au Client pour les Produits régulièrement stockés.

Pour les commandes de Produits devant répondre à des caractéristiques définies, aucune reprise n’est possible.

Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

9. ENTREPOSAGE ET UTILISATION DES PRODUITS

L’utilisation des Produits fournis par le Vendeur doit être effectuée conformément aux règles de l’art, à la destination des Produits, dans des conditions de stockage conformes à leur nature, et aux Directives Techniques Unifiées. Le non-respect de ces observations peut rendre le Produit inapte à sa destination. Le Vendeur décline toute responsabilité pour le cas où ses Produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. EMBALLAGE

Les palettes et emballages de livraison sont obligatoirement consignés sur facture au tarif en vigueur. Pour celles rendues, franco, qui doivent être en bon état, un bon de décharge est exigé du chauffeur ou du réceptionnaire. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

11. GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu des vices cachés pouvant affecter des Produits, tels qui sont définis par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il est ainsi entendu par vice caché, tout défaut inhérent et affectant les Produits, les rendant impropres à leur usage ou à leur destination. Seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des Produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la présente garantie.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices pouvant affecter les Produits devront être dénoncés par le Client par au Vendeur dans les 15 jours de leur révélation. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Vendeur sur les Produits a pour objet et se borne purement et simplement au remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, notamment relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Outre cette garantie, selon les Produits fournis par le Vendeur, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil peuvent recevoir application selon les modalités et limites définies par ces derniers.

D’une façon générale, le Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Vendeur est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant le Vendeur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations, en particulier le défaut de communication des informations nécessaires au Vendeur pour la fourniture des Produits, notamment les plans de ces derniers. La communication par le Client des informations relatives aux Produits est essentielle au Vendeur pour la fourniture des Produits ;
• les défauts résultant de l’installation des Produits, ainsi que de l’assemblage ou de l’incorporation des Produits sur et avec un ou d’autres produits, de telles manipulations étant réalisées sous la seule responsabilité du Client ;
• informations erronées transmises par le Client lors de la commande des Produits, notamment concernant leurs dimensions et celles figurant dans les plans communiqués par le Client au Vendeur à l’occasion de cette dernière. Les informations communiquées par le Client le sont sous sa responsabilité exclusive ;
• tout dommage ou défaillance affectant ou résultant du ou des produits au sein desquels ou avec lesquels les Produits fournis auront pu être assemblés ou incorporés, en particulier résultant de leur propre défectuosité, ou du produit final dans lequel les produits fournis auront été incorporés ou intégrés, et non des produits eux-mêmes ;
• la fixation et de la publicité de ses prix de revente des produits par le Client. Ce dernier engagera seul sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel ou de prix inférieurs au Seuil de revente à perte tel que prévu par les dispositions du Code de commerce sur les produits fournis par le Vendeur ;
• dans le choix des caractéristiques techniques des produits effectué par le Client au titre de sa commande, notamment de leur compatibilité (notamment en termes de dimensions) avec l’usage qu’il entend en faire.

12. PAIEMENT

Les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire du Vendeur, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration du Vendeur. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement indiqué sur la facture ou convenu par le Vendeur avec le Client lors de la commande des Produits. Le paiement aura lieu à la date indiquée ou le cas échéant selon le délai de paiement indiqué sur les factures du Vendeur.

Sauf disposition de contraire ou délai de paiement le cas échéant convenu,  les conditions de règlement des factures du Vendeur s’entendent paiement comptant, sans escompte. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Tout paiement effectué après l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client au Vendeur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les Produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande du Vendeur aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; le Vendeur se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve en outre la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client, sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées. Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande du Vendeur, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit du Vendeur par une banque notoire de premier rang agréée par le Vendeur une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande du Vendeur, ce dernier pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété du Vendeur et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par le Vendeur. Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise le Vendeur à faire figurer son nom parmi les références commerciales que le Vendeur peut être amené à citer ou à éditer.

14. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, ni sur les études techniques qui leur sont relatives, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque « CHAVIGNY Industrie », ou de toute autre marque appartenant au Vendeur, ou de manière plus globale au Groupe CHAVIGNY, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès du titulaire concerné.

Le Client informera le Vendeur, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé au Vendeur.

Le Vendeur est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

15. FORCE MAJEURE

Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir les Produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations du Vendeur les évènements intervenant dans la production ou la distribution des Produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, épidémie, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d'approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le Vendeur, ou ses fournisseurs. Ces événements constituent pour le vendeur une cause d'extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

16. CLAUSE DE RENÉGOCIATION – HARD SHIP

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours, à la demande de l'une d'elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'évolution des circonstances économiques politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l'économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations. Les parties s'engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder 30 jours, le contrat sera suspendu sans indemnité. A défaut d'accord à l'issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l'application de la présente clause de « hard ship » disparaîtront. Cependant, si les dites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l'une des parties.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à l’occasion de l’ouverture de son compte ou de l’exécution de sa commande par le Client  sont collectées et enregistrées que dans le cadre des finalités pour lesquelles il les a communiquées au Vendeur. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, et/ou de suppression de ses  données. Si le Client souhaite exercer ses droits, il peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : conformite.rgpd@chavigny.fr ou CHAVIGNY INDUSTRIE – D.P.O – ZI des Poujeaux – Bd de l’Industrie – CS 30337 – 37530 NAZELLES NEGRON en précisant dans l’objet « Droit des Personnes ». Le Client peur également émettre une réclamation auprès de la CNIL. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes par la société CHAVIGNY INDUSTRIE agissant sous la marque « PIC INDUSTRIE » (ci-après désignée « le Vendeur ») de produits de menuiserie (ci-après désignés « les Produits ») auprès de clients professionnels et de clients consommateurs. Les présentes Conditions générales s’appliquent donc tant auprès des clients consommateurs que les clients professionnels, étant précisé que certaines dispositions des présentes Conditions générales concernent exclusivement les clients consommateurs ou les clients professionnels (des mentions en ce sens sont dans ce cas précisées). Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 12/04/2021. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande de Produits proposés à la vente par le Vendeur implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement à la disposition des Clients.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant le cas échéant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits du Vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par le Vendeur du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes les cas échéants versés par le Client resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. Le Client s’oblige personnellement à l’égard du Vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages ou de sûretés, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

Le Client professionnel est tenu d’informer le Vendeur immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre au Vendeur de revendiquer les Produits impayés. Le Client devra également informer le Vendeur immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers). L’inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité vis à vis du Vendeur, et autoriserait ces dernières à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des Produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par les dits Produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du Vendeur.

3. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

3.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

3.2. Juridiction compétente

• Pour les Clients professionnels :

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

• Pour les Clients consommateurs :

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur: AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com. Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque : (i) le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) la demande est manifestement infondée ou abusive, (iii) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, (iv) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, (v) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

4. COMMANDES

4.1 Dispositions générales

Les offres commerciales faites téléphoniquement par les agents du Vendeur ne constituent engagement de leur part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par le Vendeur par lettre recommandée AR, courriel, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception, la portée de cette offre et leur volonté de s’engager. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une annulation ou d'une modification de la part du Client.

4.2 Modalités de commandes

• Pour les Clients consommateurs :

Les commandes de Produits peuvent être réalisées auprès du Vendeur dans ses locaux. Pour ce faire, il appartient aux Clients consommateurs de fournir toutes les informations nécessaires à la fourniture des Produits, notamment celles sollicitées par le Vendeur.

• Pour les Clients professionnels :

Les commandes de Produits peuvent être réalisées auprès du Vendeur : (i) au moyen du logiciel de commandes auquel le Vendeur a pu accorder un accès au Client professionnel concerné, (ii) par bons de commande. Pour ce faire, il appartient aux Clients professionnels de fournir toutes les informations nécessaires à la fourniture des Produits, notamment celles sollicitées par le Vendeur.

5. PRIX - FACTURATION

Les Produits sont facturés par le Vendeur selon le tarif en vigueur au jour de leur commande par les Clients. Le Vendeur peut modifier à tout moment les tarifs des Produits et toute modification de tarif pourra le cas échéant être communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Sauf variations des cours des matières premières dont peuvent dépendre les Produits, tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres. Les prix des Produits s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par le Vendeur. La T.V.A. est payée sur les débits.

6. LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ils ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur. Sous réserves des dispositions ci-après concernant exclusivement les Clients consommateurs, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un refus des Produits, à l’application de pénalités de retard, ou au versement de dommages et intérêts.

Pour les Clients consommateurs exclusivement : Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indicatif  indiqué en ce sens lors de la commande, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, le Client consommateur  pourra mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Vendeur dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes le cas échéant versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2. Transports – Camionnages - Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par le Vendeur selon les modalités et au lien convenus lors de la commande (ex : à la porte des entrepôts ou plateformes logistiques du Client, aux locaux et entrepôts du Vendeur, ou tout autre lieu indiqué par le Client). Sauf dispositions contraires, le déchargement des Produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « Franco chantier » ne modifie pas cette clause.

De manière générale, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. A compter de la remise des Produits au transporteur par le Vendeur, les Produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.

Cependant, exclusivement pour les Clients consommateurs, le transfert des risques sur les Produits intervient au moment où les Clients concernés ou le tiers désigné par leurs soins prend physiquement possession des Produits concernés.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les Produits ne sont pas livrés par le Vendeur, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce. Par contre, lorsque le Vendeur livre la marchandise, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur, sur le bon de livraison et être confirmée au Vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier. De plus, le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité et/ou de report de la livraison des Produits du fait de l’inaccessibilité du chantier aux véhicules de livraison. Dans une telle hypothèse, le Vendeur pourra procéder à la facturation des frais liés à la nouvelle livraison qui pourra être programmée.

7. CONFORMITÉ

Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des Produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Le Vendeur se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que le Vendeur n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits incompatibles avec leur nature.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur. Dans le cas d'une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Il est précisé que ces dispositions sont sans préjudice de la garantie légale de conformité énoncée à l’article 11 ci-après dont les Clients consommateurs bénéficient.

8. RETOURS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DE PRODUITS

Tout retour des Produits motivé par un défaut apparent ou une non-conformité doit avoir fait l’objet d’un accord express et préalable du Vendeur. Ce dernier aura la charge du transport, des frais et risques du retour du ou des Produits concernés.

En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Les Produits seront remplacés par des Produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les commandes ultérieures du Client auprès du Vendeur. Si le retour est du seul fait du Client indépendamment de tout défaut le justifiant et accepté par le Vendeur, une décote de 10% sera appliquée sur la valeur initialement facturée par le Vendeur au Client pour les Produits régulièrement stockés. Pour les commandes de Produits dites « à dimensions », aucune reprise n’est possible. Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

9. ENTREPOSAGE ET UTILISATION DES PRODUITS

L’utilisation des Produits fournis par le Vendeur doit être effectuée conformément aux règles de l’art, à la destination des Produits, dans des conditions de stockage conformes à leur nature, et aux Directives Techniques Unifiées. Le non-respect de ces observations peut rendre le Produit inapte à sa destination. Le Vendeur décline toute responsabilité pour le cas où ses Produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. EMBALLAGE

Les palettes et emballages de livraison sont obligatoirement consignés sur facture au tarif en vigueur. Pour celles rendues, franco, qui doivent être en bon état, un bon de décharge est exigé du chauffeur ou du réceptionnaire. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

11. GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu des vices cachés pouvant affecter des Produits, tels qui sont définis par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il est ainsi entendu par vice caché, tout défaut inhérent et affectant les Produits, les rendant impropres à leur usage ou à leur destination. Sous réserve de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les Clients consommateurs, seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des Produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la présente garantie.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices pouvant affecter les Produits devront être dénoncés par le Client par au Vendeur dans les 15 jours de leur révélation. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Vendeur sur les Produits a pour objet et se borne purement et simplement au remplacement des Produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, notamment relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Outre cette garantie des vices cachés définie ci-dessous, et sous réserve de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les Clients consommateurs, les défauts concernant les réglages opérés sur les pièces mobiles qui composent les Produits sont l’objet d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter la livraison des Produits. Il est entendu par « les défauts concernant réglages opérés sur les pièces mobiles » au sens des présentes dispositions, les éléments suivants : casse du cylindre (hors effraction) des Produits, casse ou manœuvre difficile des ferrures (hors effraction) des Produits, casse de la serrure (hors effraction) des Produits, modification d’aspect des poignées standard (hors impacts et rayures) des Produits, et/ou casse des pièces de manœuvre manuelle (sangle ou treuil du Volet Roulant) des Produits. Cette garantie porte sur les défauts qui pourraient affecter des pièces mobiles ainsi définies du Produit, et sa mise en œuvre doit être sollicitée par le Client dans un délai de 15 jours suivant la révélation du défaut concerné. Dans le cas où elle trouve à s’appliquer, cette garantie couvre uniquement la remise en état des réglages des pièces mobiles concernées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, cette garantie n’est pas applicable pour les défauts résultant de l’usure normale des Produits et des pièces mobiles qui le composent, ou d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale des Produits et de leurs pièces mobiles, notamment aux prescriptions figurant dans leurs d’utilisation ou à leur destination,

D’une façon générale, et dans la limite de la garantie ci-avant et de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les Clients consommateurs, le Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Vendeur est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant le Vendeur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations ;
• les défauts résultant de l’installation des Produits, ainsi que de l’assemblage ou de l’incorporation des Produits sur et avec un ou d’autres produits, de telles manipulations étant réalisées sous la seule responsabilité du Client ;
• informations erronées qui lui seraient communiquées par le Client, notamment lors de la commande des Produits concernant leurs dimension ;
• de tout dommage ou défaillance affectant ou résultant du ou des produits au sein desquels ou avec lesquels les Produits fournis auront pu être assemblés ou incorporés, en particulier résultant de leur propre défectuosité, ou du produit final dans lequel les produits fournis auront été incorporés ou intégrés, et non des produits eux-mêmes ;
• la fixation et de la publicité de ses prix de revente des produits par le Client. Ce dernier engagera seul sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel ou de prix inférieurs au Seuil de revente à perte tel que prévu par les dispositions du Code de commerce sur les produits fournis par le Vendeur ;
• dans le choix des caractéristiques techniques des produits effectué par le Client au titre de sa commande, notamment de leur compatibilité (notamment en termes de dimensions) avec l’usage qu’il entend en faire.

Pour les Clients consommateurs exclusivement :

Conformément aux dispositions des article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu concernant les Produits fournis aux Clients consommateurs aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité prévue auxdits articles et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. Le Vendeur peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes et sans préjudice des éventuelles garanties commerciales dont le client consommateur peut bénéficier sur le ou les Produits.

12. PAIEMENT

Les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire du Vendeur, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration du Vendeur. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement indiqué sur la facture ou convenu par le Vendeur avec le Client lors de la commande des Produits. Le paiement aura lieu à la date indiquée ou le cas échéant selon le délai de paiement indiqué sur les factures du Vendeur.

Sauf disposition de contraire ou délai de paiement le cas échéant convenu, les conditions de règlement des factures du Vendeur s’entendent paiement comptant, sans escompte. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Tout paiement effectué après l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client au Vendeur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les Produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande du Vendeur aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; le Vendeur se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve en outre la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client, sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées. Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande du Vendeur, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit du Vendeur par une banque notoire de premier rang agréée par le Vendeur une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande du Vendeur, ce dernier pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété du Vendeur et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par le Vendeur. Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise le Vendeur à faire figurer son nom parmi les références commerciales que le Vendeur peut être amené à citer ou à éditer.

14. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque « CHAVIGNY Industrie » ou « PIC MENUISERIE », ou de toute autre marque appartenant au Vendeur, ou de manière plus globale au Groupe CHAVIGNY, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès du titulaire concerné.

Le Client informera le Vendeur, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé au Vendeur.

Le Vendeur est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

15. FORCE MAJEURE

Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir les Produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations du Vendeur les évènements intervenant dans la production ou la distribution des Produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d'approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le Vendeur, ou ses fournisseurs. Ces événements constituent pour le vendeur une cause d'extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

16. CLAUSE DE RENÉGOCIATION – HARD SHIP

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours, à la demande de l'une d'elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'évolution des circonstances économiques politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l'économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations. Les parties s'engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder 30 jours, le contrat sera suspendu sans indemnité. A défaut d'accord à l'issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l'application de la présente clause de « hard ship » disparaîtront. Cependant, si les dites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l'une des parties.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à l’occasion de l’ouverture de son compte ou de l’exécution de sa commande par le Client sont collectées et enregistrées que dans le cadre des finalités pour lesquelles il les a communiquées au Vendeur. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, et/ou de suppression de ses données. Si le Client souhaite exercer ses droits, il peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : conformite.rgpd@chavigny.fr ou CHAVIGNY INDUSTRIE – D.P.O – ZI des Poujeaux – Bd de l’Industrie – CS 30337 – 37530 NAZELLES NEGRON en précisant dans l’objet « Droit des Personnes ». Le Client peur également émettre une réclamation auprès de la CNIL. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées

18. Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs exclusivement

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes par la société CHAVIGNY BETON (ci-après désignée « le Vendeur ») de béton prêt à l’emploi (ci-après désignés « les Produits ») auprès de clients professionnels exclusivement. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/05/2023. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande de Produits proposés à la vente par le Vendeur implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement à la disposition des Clients.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant le cas échéant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété ainsi que les risques des Produits sont transférés au Client à compter de leur livraison soit :

• en cas d’enlèvement des Produits par le Client à l’unité du production du Vendeur (livraison dite « enlevée en centrale »), au moment du chargement des Produits au sein du/des véhicules affrétés par le Client ;
• en cas de livraison par le Vendeur au lieu convenu avec le Client, au moment du déchargement des Produits du/des véhicules affrétés par le Vendeur.

3. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

3.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

3.2. Juridiction compétente

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

4. COMMANDES

4.1 Dispositions générales

Les offres commerciales faites téléphoniquement par les agents du Vendeur ne constituent engagement de leur part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par le Vendeur par lettre recommandée AR, courriel, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception, la portée de cette offre et leur volonté de s’engager. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une annulation ou d'une modification de la part du Client.

4.2 Modalités de commandes

Les commandes de Produits peuvent être réalisées par le Client auprès du Vendeur selon les moyens acceptés par ce dernier. Lors de la commande, le délai et le lieu de livraison des Produits sont fixés entre le Vendeur et le Client. Les commandes de Produits sont sous réserve des possibilités et disponibilités du Vendeur.

5. PRIX - FACTURATION

Les Produits sont facturés par le Vendeur selon le tarif en vigueur au jour de leur commande par les Clients. Le Vendeur peut modifier à tout moment les tarifs des Produits, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client. Les prix des Produits s’entendent hors taxes. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par le Vendeur. La T.V.A. est payée sur les débits. Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont le vendeur adhérent est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par le vendeur adhérent.

6. LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

La livraison des Produits est réalisée selon les délais définis lors de leur commande. En tout état de cause, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un refus des Produits, à l’application de pénalités de retard, ou au versement de dommages et intérêts. En cas de retard possible sur les délais initialement définis, le Vendeur en informera le Client et lui proposera un nouveau délai de livraison, ce que ce dernier accepte d’ores et déjà.

6.2. Modalités de livraison

La livraison des Produits est effectuée selon les modalités et au lien convenus lors de la commande, soit par leur enlèvement par le Client à l’unité de production du Vendeur (livraison dite « enlevée en centrale »), soit par leur livraison par le Vendeur au lieu fixé.

En cas de livraison des Produits « enlevés à centrale », il appartient au Client d’affréter sous sa responsabilité les véhicules de transport nécessaires et adaptés à l’enlèvement des Produits à la date de livraison fixée avec le Vendeur. Tout retard ou défaut de livraison qui résulterait de l’affrètement de véhicules non-adaptés ou de l’absence de l’enlèvement des Produits à la date fixée sera de la responsabilité du Client, sans que le Vendeur ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit.

En cas de livraison des Produits par le Vendeur au lieu fixé (ex : sur chantier), celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier. De plus, le Client sera seul responsable en cas d’impossibilité et/ou de report de la livraison des Produits du fait de l’inaccessibilité du chantier aux véhicules de livraison, ainsi que de l’information et de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que la livraison puisse être effectuée sans risque pour le personnel, le matériel et les installations présents sur le lieu concerné et appartenant au Vendeur. La livraison des Produits peuvent nécessiter un équipement spécifique, tels que pompes, tapis. Il revient au Client de faire la demande de cet équipement spécifique lors de la commande de Produits et de transmettre au Vendeur toute information utile pouvant avoir une incidence ou un intérêt pour la livraison des Produits. Enfin, en cas de présence de ligne sous-tension dans le périmètre du lieu du livraison, il appartient au Client de faire neutraliser ladite ligne par son exploitant et de fournir le justificatif de cette opération au Vendeur avant la livraison des Produits. A défaut, et de manière plus globale, si une difficulté de quelconque nature existe, le Vendeur se réserve la faculté de refuser de procéder à la livraison des Produits et de facturer au Client les frais le ce cas échéant engagés par ses soins (ex : frais de déplacement et d’immobilisation des véhicules de livraison). De manière générale, le Client sera seul responsable de tout défaut et/ou retard de livraison résultant d’un défaut d’information et de démarche qui lui serait imputable.

Lors la livraison des Produits, il appartient au Client sous sa responsabilité de procéder par ses propres moyens, soit au chargement des Produits en cas de livraison « enlevés à centrale » au sein du/des véhicules affrétés par ses soins, soit à leur déchargement à partir du/des véhicules affrétés par le Vendeur sur le lieu de livraison. Il appartient en conséquence au Client d’organiser le chargement/le déchargement des Produits pour qu’il puisse intervenir lors de leur livraison, et de prendre toute précaution d’usage/de manipulation relative aux Produits, notamment celles figurant sur les notices techniques éventuellement fournies avec les Produits.

Sauf accord contraire, le temps imparti à la livraison des Produits est de 10 minutes par mètre cube. En cas de livraison des Produits supérieure à la durée ainsi impartie, notamment du fait du décalage de l’horaire de livraison à la demande du Client, de l’attente du/des véhicules devant procéder à l’enlèvement des Produits en cas de livraison « enlevés en centrale », ou de l’immobilisation du/des véhicules affrétés par le Vendeur, le Vendeur facturera au Client des frais d’immobilisation selon leurs tarifs en vigueur indiqués lors la commande des Produits. De même, dans le cas où la livraison des Produits s’avérait impossible du fait du Client (ex : absence de déchargement des Produits ou lieu de livraison inaccessible aux véhicules affrétés), le Vendeur procédera au retour des Produits, et facturera au Client les frais en découlant (de transport, et/ou de destruction le cas échéant).

Pour chaque livraison de Produits, un bon de livraison est émis par le Vendeur et soumis à la signature du Client. Les quantités de Produits inscrites sur les bons de livraison constituent la preuve des quantités livrées et facturées.

En cas de livraison des Produits par le Vendeur au lieu fixé, le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur sur ledit lieu, des équipements et un accès à un point d’eau afin de lui permettre de procéder au nettoyage des outils et matériels utilisés pour la livraison des Produits.

7. CONFORMITÉ

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à la commande du Client.

La conformité des Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur livraison, notamment à partir des informations figurant sur leur bon de livraison ou en appréciant leur consistance. Toute modification des Produits par le Client, notamment ajout d’eau, avant leur livraison est interdite. Dans le cas où le Client exigerait/engagerait une modification des Produits avant leur livraison, une telle information sera inscrite sur le bon de livraison par le Vendeur, et la responsabilité de ce dernier sera exclue.

L’acceptation par le Client de la livraison des Produits constate la conformité des Produits.

En cas de contestation sur la conformité des Produits et du refus de leur livraison, le Client devra mentionner ses réserves ou contestations sur le bon de livraison des Produits, et confirmée celles-ci par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures. Dans une telle hypothèse, le Vendeur et le Client réaliseront lors de la livraison des Produits, une analyse contradictoire de la conformité des Produits. Il est précisé que le Vendeur ne saurait être responsable des défauts qui seraient la conséquence des faits du Client lors du chargement ou du déchargement des Produits, notamment leur modification.

Dans le cas où la non-conformité des Produits serait avérée, le Vendeur procédera à une nouvelle livraison des Produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8. GESTION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur procédera à la fourniture de la quantité de produits commandée par le Client. Dans le cas où à l’issue de la livraison réalisée, des excédents de Produits existeraient, le Vendeur procède selon le choix du Client, soit à la fourniture des excédents concernés à charge pour le Client d’en faire l’usage de sa convenance, soit au rapatriement et à la destruction des excédents concernés. Dans ce dernier cas, le Vendeur facturera au Client des frais de destruction selon leurs tarifs en vigueur.

9. UTILISATION DES PRODUITS

L’utilisation des Produits fournis par le Vendeur doit être effectuée par le Client conformément aux règles de l’art, à leur destination, et dans des conditions à leur nature.

Le Client est seul responsable de la mise en œuvre et de l’application des Produits, notamment de la conformité de leurs caractéristiques avec l’ouvrage auquel il les destine, de la réglementation qui s’impose à lui, et/ou des prescriptions des cahiers des charges qui s’appliquent à lui au titre du marché pour lequel il s’est approvisionné en Produits (CCTG, CCTP, …). . A ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité dans le choix des Produits par le Client, en particulier concernant leur destination.

10. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

La quantité, la composition, ou la conformité des Produits sont garanties par le Vendeur au moment de leur livraison, à l’exclusion de toute autre garantie. En particulier, l’aspect et la teinte des Produits ne sont pas garanties. En aucun cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité recherchée du fait des altérations de la qualité des Produits postérieures à leur livraison, résultant notamment de conditions atmosphériques, du transport ou de manipulations effectuées par le Client, ou de mauvaise utilisation des Produits par le Client.

D’une façon générale, le Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Vendeur est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant le Vendeur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations, en particulier le défaut de communication des informations nécessaires au Vendeur pour la fourniture des Produits ;
• toute modification apportée aux Produits par le Client, notamment ajout, adjonction, incorporation de tout ingrédient et/ou d’eau ;
• mauvaise utilisation des Produits, notamment par rapport à leur destination ou aux prescriptions d’usage qui s’appliquent à ces derniers.

11. PAIEMENT

Les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire du Vendeur, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration du Vendeur. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement indiqué sur la facture ou convenu par le Vendeur avec le Client lors de la commande des Produits. Le paiement aura lieu à la date indiquée ou le cas échéant selon le délai de paiement indiqué sur les factures du Vendeur.

Sauf disposition de contraire ou délai de paiement le cas échéant convenu, les conditions de règlement des factures du Vendeur s’entendent paiement comptant, sans escompte. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

Tout paiement effectué après l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client au Vendeur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue, le Vendeur se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve en outre la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client, sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées. Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande du Vendeur, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit du Vendeur par une banque notoire de premier rang agréée par le Vendeur une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande du Vendeur, ce dernier pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété du Vendeur et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par le Vendeur. Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise le Vendeur à faire figurer son nom parmi les références commerciales que le Vendeur peut être amené à citer ou à éditer.

13. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, ni sur les études techniques qui leur sont relatives, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque « CHAVIGNY BETON », ou de toute autre marque appartenant au Vendeur, ou de manière plus globale au Groupe CHAVIGNY, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès du titulaire concerné.

Le Client informera le Vendeur, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé au Vendeur.

Le Vendeur est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

14. FORCE MAJEURE

Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir les Produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations du Vendeur les évènements intervenant dans la production ou la distribution des Produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d'approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le Vendeur, ou ses fournisseurs. Ces événements constituent pour le vendeur une cause d'extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à l’occasion de l’ouverture de son compte ou de l’exécution de sa commande par le Client  sont collectées et enregistrées que dans le cadre des finalités pour lesquelles il les a communiquées au Vendeur. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, et/ou de suppression de ses  données. Si le Client souhaite exercer ses droits, il peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : conformite.rgpd@chavigny.fr ou CHAVIGNY BETON – D.P.O – ZI des Poujeaux – Bd de l’Industrie – CS 30337 – 37530 NAZELLES NEGRON en précisant dans l’objet « Droit des Personnes ». Le Client peur également émettre une réclamation auprès de la CNIL. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

1. Champ d’application

Sauf stipulations contraires écrites, les présentes conditions s’appliquent aux clients de l’activité Chavigny Recyclage de la société SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS.

L’activité Chavigny Recyclage comprend les prestations de conseil, location de matériels, de collecte, de transport et traitement des déchets que peut effectuer la société SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS pour le compte de ses clients.

Les autres activités de ladite société demeurent régies par les conditions générales de vente du groupe Chavigny.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Conformément à la réglementation, ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS. Ces conditions sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le site internet de www.chavignyrecyclage.com.

La demande de réalisation de prestations de services entraîne l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client. En demandant à SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS de réaliser des prestations, il reconnait qu’il en a une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

En l’absence de négociation écrite, toute condition contraire aux présentes conditions générales sera inopposable à SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales sont révisables à tout moment et sans préavis au gré de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS.

2. Passation de commande

Les demandes de réalisation de prestation de services doivent être passées par téléphone, courrier ou mail.

Toute demande de réalisation de prestation ne donnant pas lieu à des modifications notifiées par écrit de la part de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS dans un délai de 24 heures sera considérée comme ferme et définitive.

3. Délais de réalisation de prestation de services

Tous les délais de réalisation de prestations de services sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait entrainer la responsabilité de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, ni donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, annulation de commande.

En toute hypothèse, la réalisation de prestations de services dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS au capital de 500 000€., dont le siège social est 74 route de Paris, 41100 Saint Ouen, inscrite au RCS de Blois sous le numéro SIRET 509 483 566 00014, et plus généralement envers toute entité appartenant au groupe CHAVIGNY et respecte les présentes conditions générales.

Plus particulièrement en cas de demande de livraison de matériels, le client devra, rendre l’emplacement choisi accessible et le communiquer à SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS sous peine d’engager son entière responsabilité.

4. Tarifs

Les prix des prestations de services sont fixés par le tarif applicable au jour de la passation de la commande.

Les prix des différents services s’entendent en euros hors TVA. Les taxes en vigueur sont facturées en sus.

Toute demande de modification par rapport au schéma logistique proposé ou tout service spécifique ou additionnel fera l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entrainer une modification des prix. De même tout déplacement du camion de collecte à la suite d’une demande du client qui se révèlerait inutile pour des raisons d’impossibilité d’accès ou de chargement non terminé, entraînera une facturation complémentaire.

SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS est libre de fixer et de réviser son tarif à tout moment. Toute modification de tarif sera communiquée au client trente jours avant la date d’application, mentionnée sur son nouveau tarif. La durée du préavis pourra être diminuée en cas de force majeure ou de hausses exceptionnelles des matières premières.

5. Conditions de règlement

5.1. Mode de paiement

Le prix des prestations de services est payable par le client à SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS selon le mode de paiement convenu (virement, carte bancaire ou effet de commerce). En cas de règlement par lettre de change domiciliée ou billet à ordre, le titre de paiement doit être adressé à SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS au moins dix (10) jours avant la date d’échéance. Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation.

Si le client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes, en cas de détérioration du crédit du Client ou en cas de défaut du paiement partiel ou total de toute facture antérieure, SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS se réserve le droit à tout moment, sans préavis, d’exiger un règlement comptant des factures avant l’exécution des commandes reçues.

5.2. Facturation

Sauf autre accord écrit convenu entre les parties, les factures seront payables au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée.

5.3. Escompte –pénalités – indemnité forfaitaire

SAS Chavigny Transports et travaux publics, SAS, au capital de 500 000€., dont le siège social est 74 route de Paris, 41100 Saint Ouen, inscrite au RCS de Blois sous le numéro SIRET 509 483 566 00014

En cas de paiement anticipé, SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS n’accepte aucune convention d’escompte.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard, égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

5.4. Défaut de paiement

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues.

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement, SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres de commandes en cours de la part du client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6. Sous-traitance

SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS pourra librement sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations commandées par le client.

7. Responsabilité et obligations du client par rapport aux matériels et équipements loués

Les équipements alloués sont la propriété exclusive et entière de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS. Néanmoins conformément à l’article 1915 du code civil, ils sont sous la garde exclusive du client dès leur livraison. Le client s’engage en conséquence à assurer le matériel ainsi mis à disposition, qui est alors sous son entière responsabilité.

Par ailleurs, le client ne peut conférer aucun droit réel sur les matériels et s’interdit donc pendant la location des matériels de les donner en gage, de les comprendre parmi les éléments figurant à un nantissement qu’il pourrait conférer sur son fonds de commerce ou l’englober dans son outillage ou matériel d’équipement. Il s’interdit également d’en faire la sous-location ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers.

En cas de perte, de vol ou de dégradations des matériels, quel qu’en soit la cause, le client sera tenu envers SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS de la valeur de remplacement des matériels ou des réparations à effectuer et ce sans délai.

8. Non respect des obligations réglementaires en matière de stationnement, de transport et de conformité des déchets

Le client s’assurera qu’il ne commet aucune infraction par rapport à la réglementation en matière de stockage temporaire sur la voie publique et que ce stockage n’entrave en rien la circulation. Lors de la livraison d’équipements ou de matériels, le client est tenu de s’assurer des autorisations de stationnement. De même pour des questions de sécurité, le client devra mettre un balisage de jour comme de nuit. SAS Chavigny Transports et travaux publics, SAS, au capital de 500 000€., dont le siège social est 74 route de Paris, 41100 Saint Ouen, inscrite au RCS de Blois sous le numéro SIRET 509 483 566 00014

L’entreposage sera fait de manière à ce que la collecte puisse être réalisée facilement. En cas de non respect de la réglementation le client engage pleinement sa responsabilité en cas d’accident, d’infraction, d’enfoncement de trottoirs, de dégradation des sols ou des canalisations qui se produiraient lors de la pose ou de la reprise des matériels.

D’autre part, le client devra respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé et en cas de dépassement, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement des matériels. Le déchargement de l’excédent sera à la charge du client. Les matériels loués par SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ne peuvent être enlevés ou déplacés que par les véhicules SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ou par son éventuel mandataire.

SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS attire l’attention du client sur sa responsabilité de producteur de déchets. Selon l’article 541-2 du code de l’environnement, le client est responsable des déchets qu’il produit jusqu’à leur élimination ou leur valorisation. De cette responsabilité découle le devoir pour le client de s’assurer de la conformité de la nature des déchets qu’il évacue avec le mode d’évacuation qu’il a choisi. En conséquence SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS en cas de non-conformité entre la nature des déchets présents dans les contenants à collecter et la liste de déchets autorisés selon le devis, la responsabilité du client pourra être engagée.

En cas de constatation d’une non-conformité sur le lieu de collecte, SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS aura la faculté de refuser la collecte des déchets. En cas de constatation d’une non-conformité lors du déchargement des déchets sur la plateforme de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ou de son sous-traitant, SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS proposera au client une tarification spécifique en lien avec la quantité et la qualité des déchets non conformes ou de recharger et d’évacuer les déchets aux frais du client qui devra en conséquence indemniser SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS de tout dommage consécutif.

En cas de présence d’amiante constatée, une procédure spécifique sera appliquée. Le client responsable se verra facturé des coûts d’isolement de la zone de déchargement, des coûts logistiques et de traitement des déchets d’amiante appliqués sur l’ensemble du tonnage vidé au moment du constat.

9. Confidentialité et communication

Le client s’engage à garder confidentielle toute information relative aux prestations tant sur le plan technique qu’opérationnel et tarifaire. Cette clause survivra à l’échéance du Contrat, pendant une durée de cinq ans.

Par contre toute communication, quelle que soit sa destination (brochure, presse, web…), mentionnant le nom du client, de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ainsi que celui de son établissement Chavigny recyclage pourra être faite librement par les parties sauf stipulation écrite contraire avant le début desdites prestations.

10. Résiliations

Les résiliations provenant du client ou de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS devront être notifiées à l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis conforme aux usages et à SAS Chavigny Transports et travaux publics, au capital de 500 000€., dont le siège social est 74 route de Paris, 41100 Saint Ouen, inscrite au RCS de Blois sous le numéro SIRET 509 483 566 00014.

Les relations commerciales pourront également cesser prématurément en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

11. Force Majeure

SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes ou la réalisation des prestations de services en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas de grève interne à l’entreprise, perturbation ou arrêts des transports.

En conséquence et pour l’ensemble de ces cas, la responsabilité de SAS CHAVIGNY TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS ne pourra être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être appliquée.

12. Loi applicable et clauses attributives de compétence

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française.

Le Tribunal de commerce de Blois est seul compétent pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et de ses annexes, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs, et quel que soit le mode de paiement.

Les présentes conditions générales ainsi que ses annexes et les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à défaut de conditions particulières de vente signées entre les parties, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

1. CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits combustibles ou prestations de services de la société, tels que les entretiens d’appareil ou de chaudière.

2. FORMATION DU CONTRAT

• Adhésion

Préalablement à la commande, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la Consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre in- formatif.

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos marchandises et fournisseurs sont, de plein droit, soumises aux conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le vendeur.

• Commandes

Toute commande qui nous est parvenue est réputée ferme et définitive. Toute commande implique la connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par notre société. Les commandes sont considérées définitives après acceptation, par téléphone, par courriel ou par courrier, d’un créneau de livraison. Du paiement de l’acompte de commande et de la livraison directe des produits commandés. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.

• Délai

Sauf conditions particulières, la livraison s’effectuera au domicile du client dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception par la société d’une commande en bonne et due forme. Les délais de livraisons sont valables, sauf en cas de force majeure ou de retard de paiement du client.

A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf en cas de force majeure, le client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de notre société.

3. EXÉCUTION DES COMMANDES

• Réserve de propriété (articles 2367 et suivants du Code civil)

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, de sorte qu’il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer tant que l’intégralité du prix n’aura pas été acquittée.

Le client est réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution de ventes en cours.

Le client assumera les frais de transport en cas de récupération des produits.

• Réception de livraison et transfert des risques

L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des quantités livrées. Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt quatre (24) heures de la livraison.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Détermination du prix

Les prix de nos produits seront fixés en fonction du tarif du négociant en vigueur le jour de la livraison.

Le tarif pourra être transmis à la demande du client par téléphone ou par tout autre moyen écrit lors de la prise de commande. Ce prix sera à cette date ferme et définitif. Le prix remis lors de la commande sera valable 5 jours.

Le prix est exprimé en monnaie globale et stipulé toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

• Escompte (Article L. 441-3 du Code de Commerce) Aucun n’escompte est accordé pour paiement anticipé.
• Paiements

Les factures sont payables comptant à notre siège social, à compter de leur date d’émission, sauf stipulations contraires. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Le client sera redevable sur les sommes impayées TTC, soixante (60) jours après la date de paiement, soit le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux à dix fois le taux d’intérêt légal.

Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

De plus, le client sera de plein droit redevable, en cas de défaut ou de retard de paiement, d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

En outre, en cas de non-paiement, nous pourrons suspendre l’ensemble des commandes et livraisons en cours, voire les annuler et exiger l’ensemble des factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues en cas de paiement échelonné.

• Clause pénale

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatiquement d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant TTC ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cent cinquante EUROS (150,00 Euros).

Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

4.4. Taxation (Décret n°56-80 du 21 janvier 1956)

Le FIOUL-OIL bénéficiant d’une taxation sous les conditions prévues par Décret, l’emploi de ce produit comme carburant dans les moteurs de véhicules et son utilisation comme lubrifiant sont notamment interdits. La présente facture doit être conservée pendant un délai de trois ans à la disposition des administrations compétentes.

5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

• Responsabilité

Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des défauts de conformité de nos produits dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, nous nous obligeons à remplacer à nos frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Nous ne pouvons être tenus responsables du retard pris dans la livraison des marchandises, due à une situation météorologique, de sécurité anormale.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

La société CHAVIGNY ENERGIE – Zone industrielle rue Bergson – 41 100 – SAINT-OUEN. Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation,
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois de la délivrance du bien. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement

Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

• Mise à disposition du lieu de livraison

Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel et survenant sur le lieu de livraison par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées.

6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence des tribunaux du ressort de BLOIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à l’occasion de l’ouverture de votre compte sont collectées et enregistrées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et/ou de suppression de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : conformite.rgpd@chavigny.fr ou CHAVIGNY ENERGIE – D.P.O – ZI des Poujeaux – Bd de l’Industrie – CS 30337 – 37530 NAZELLES NEGRON en précisant dans l’objet « Droit des Personnes ».